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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

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Licenciement - licenciement sans cause d’un salarié de France Télévisions licencié pour inaptitude (CPH Paris départage 7 février 2023, définitif) – audiovisuel - prud’hommes –  Paris

Licenciement - licenciement sans cause d’un salarié de France Télévisions licencié pour inaptitude (CPH Paris départage 7 février 2023, définitif) – audiovisuel - prud’hommes –  Paris

Par Frédéric CHHUM le 09/04/2023
Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 7 février 2023, le juge départiteur juge le licenciement pour inaptitude d’un chef monteur de France Télévisions sans cause réelle et sérieuse. Le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 7 février 2023 est définitif, les parties ... Lire la suite >
French labour law - Concealed work - Requalification of an internship agreement into a framework status employment contract: the employee obtains 38,242 euros gross (CPH Paris decides January 23, 2023, not final)

French labour law - Concealed work - Requalification of an internship agreement into a framework status employment contract: the employee obtains 38,242 euros gross (CPH Paris decides January 23, 2023, not final)

Par Frédéric CHHUM le 01/04/2023
The intern considered that she was not an intern but an employee. By judgment of the Paris Labor Court of January 23, 2023 (distribution), the internship agreement is reclassified as a salaried employment contract and the termination is reclassified as dismissal without cause. She gets a total of 38,242 euros gross. The company has appealed the decision of the ... Lire la suite >
Travail dissimulé - Requalification d’une convention de stage en contrat de travail statut cadre : la salariée de la start up obtient 38 242 euros bruts (CPH Paris départage 23 janvier 2023, non définitif)

Travail dissimulé - Requalification d’une convention de stage en contrat de travail statut cadre : la salariée de la start up obtient 38 242 euros bruts (CPH Paris départage 23 janvier 2023, non définitif)

Par Frédéric CHHUM le 01/04/2023
La stagiaire considérait qu’elle n’était pas stagiaire mais salariée. Par jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 23 janvier 2023 (départage), la convention de stage est requalifiée en contrat de travail salarié et la rupture est requalifiée en licenciement sans cause. Elle obtient au ... Lire la suite >
French labour law - Gender equality: an employee can obtain the communication of the pay slips of her male colleagues (c. cass. March 8th, 2023)

French labour law - Gender equality: an employee can obtain the communication of the pay slips of her male colleagues (c. cass. March 8th, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 30/03/2023
In a judgment of March 8th, 2023 (no. 21-12.492), the social chamber of the Court of Cassation ruled that an employee who considers herself to be the victim of unequal treatment may request, on the basis of article 145 of the Code of Civil Procedure, the communication of the payslips of his male colleagues occupying positions of a level comparable to his. The ... Lire la suite >
Egalité femmes/hommes : une salariée peut obtenir la communication des bulletins de salaires de ses collègues masculins (c. cass. 8 mars 2023)

Egalité femmes/hommes : une salariée peut obtenir la communication des bulletins de salaires de ses collègues masculins (c. cass. 8 mars 2023)

Par Frédéric CHHUM le 28/03/2023
Dans un arrêt du 8 mars 2023 (n° 21-12.492), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’une salariée estimant être victime d’une inégalité de traitement peut solliciter, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, la communication des bulletins de paie de ses ... Lire la suite >
Discrimination liée à ses origines culturelles et ethniques d’un journaliste et article 145 du CPC : quel est l’office du juge ? (c. cass. 15 février 2023)

Discrimination liée à ses origines culturelles et ethniques d’un journaliste et article 145 du CPC : quel est l’office du juge ? (c. cass. 15 février 2023)

Par Frédéric CHHUM le 24/03/2023
Dans un arrêt inédit du 15 février 2023 (n°21-15.033), la Cour de cassation rappelle l’office du juge en cas de référé 145 suite à une discrimination alléguée par un journaliste de France 24 liée à ses origines culturelles et ethniques. Le mécanisme probatoire applicable ... Lire la suite >
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